le cabinetspécialitésnotairedroit israélienl'équipenouveautésnous contacter

Nouveautés

Lois nouvelles, projets et propositions de Lois :

Le 17/7/2000 a été votée en seconde et troisième lectures à la Knesset une loi sur proposition du MK Dany Naveh (Likoud ), selon laquelle les jeunes de 17 ans pourront voter aux prochaines élections municipales.

Le 19/07/2000, dans un débat préliminaire a été adoptée une proposition de loi sur l'horaire d'été. La proposition est le fruit d'une collaboration entre le Président de la Commission de l'intérieur, M. le député David AZOULAY (CHASS) et le Président de la Commission de l'économie M. le député David Avraham PORAZ (CHINOUI) Il a été décidé que durant les quatre prochaines années l'horaire d'été durera au moins 150 jours continus par an.(Depuis fin mars jusqu'à Yom Kippour) avec possibilité de prolongation jusqu'à 180 jours. (remarque :la loi a été votée en seconde et troisième lectures à la Knesset le 19/7/00 en séance plénière sans opposition)

A été votée en seconde et troisième lectures à la Knesset une loi selon laquelle une personne travaillant en qualité de mandataire indépendant pendant neuf mois au moins sans interruption chez le même employeur, bénéficiera automatiquement après ce délai du statut d'employé salarié titulaire avec tous les avantages sociaux y affèrent. Les initiateurs de la Loi sont MM. Amir PERETZ et Haim Katz.

Jurisprudence :

Arrêt de la Cour Suprème appel N0 3881/98 Rohi SALAMA et autres
Les faits :
Une tempête particulièrement violente et inhabituelle s'était déchaînée à
RICHON-Le-TSION , au cours de laquelle des vents de plus 150Km/h avaient été enregistrés. La tempête a arraché une pergola qui se trouvait sur une terrasse au septième étage d'un immeuble et qui tomba dans la cour de récréation d'une école voisine où se trouvaient des enfants qui furent grièvement atteints.
Les points de droits :
Les défendeurs étaient les propriétaires précédents de l'appartement accusés de négligence dans la construction de la pergola, les propriétaires actuels, et l'Etat en tant que mandant du directeur de l'école. Les demandeurs, les victimes de l'accident.
L'arrêt :
La Cour a jugé que le lien de causalité entre une construction même négligente de la pergola (d'ailleurs sans permis) n'était pas la cause sine qua non de l'accident, vu les circonstances. Par contre le directeur d'école aurait dû prendre soin, comme minimum de précautions devant la gravité de la tempête, de ne pas laisser les enfants dans la cour de récréation, puisqu'à défaut de pergola quantité d'autres objets dangereux risquaient de se détacher des immeubles voisins et mettre en danger les élèves. C'est donc l'Etat qui a été condamné à payer des indemnités aux victimes.
Doctrine :

Publication d'un ouvrage de Mme le professeur Ruth GABIZON intitulé: "l'Etat peut être à la fois juif et démocratique " Dans cet ouvrage le professeur GABIZON autorité mondialement reconnue dans le domaine du droit international public, réagit contre la tendance de plus en plus marquée de certains cercles à croire que le gage de progrés démocratique pour l'Etat d'Israël consiste rogner chaque jour davantage ses caractéristiques juives. "Il existe une tension entre judéité et démocratie et le choix de la combinaison des deux n'est pas sans signification. En cela que j'affirme que le choix de la combinaison est possible et justifiable, je rejette réellement les idées selon lesquelles la seule voie pour Israël d'avoir raison consiste à effacer totalement son particularisme juif".
Cliquez sur un des icônes ci-dessous pour plus d'informations
appartements et terrains
sociétés
droit familial
tribunaux-litiges
entreprises de haute technologie
testaments et successions
contrats commerciaux
compromis-arbitrage
droit des assurances et bancaire
investir en Israël