Lois nouvelles, projets et propositions
de Lois :
Le 17/7/2000 a été votée en seconde et
troisième lectures à la Knesset une loi sur
proposition du MK Dany Naveh (Likoud ), selon laquelle les
jeunes de 17 ans pourront voter aux prochaines élections
municipales.
Le 19/07/2000, dans un débat préliminaire a
été adoptée une proposition de loi sur
l'horaire d'été. La proposition est le fruit
d'une collaboration entre le Président de la Commission
de l'intérieur, M. le député David AZOULAY
(CHASS) et le Président de la Commission de l'économie
M. le député David Avraham PORAZ (CHINOUI) Il
a été décidé que durant les quatre
prochaines années l'horaire d'été durera
au moins 150 jours continus par an.(Depuis fin mars jusqu'à
Yom Kippour) avec possibilité de prolongation jusqu'à
180 jours. (remarque :la loi a été votée
en seconde et troisième lectures à la Knesset
le 19/7/00 en séance plénière sans opposition)
A été votée en seconde et troisième
lectures à la Knesset une loi selon laquelle une personne
travaillant en qualité de mandataire indépendant
pendant neuf mois au moins sans interruption chez le même
employeur, bénéficiera automatiquement après
ce délai du statut d'employé salarié
titulaire avec tous les avantages sociaux y affèrent.
Les initiateurs de la Loi sont MM. Amir PERETZ et Haim Katz.
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