Quelle est l'importance respective de ces
sources en droit positif israélien?
Le droit turc n'est cité que pour mémoire car
il ne survit que pour un ou deux textes sans grande portée
pratique.
La Common Law et la législation mandataire sont en
constant recul, cependant les concepts juridiques propres
à ce droit continuent d'exercer une influence profonde
Le droit juif traditionnel exerce une double influence ;
D'une part, les questions de statut personnel pour lesquelles
la loi a investi les tribunaux religieux de la compétence
juridictionelle sont réglées, en ce qui concerne
les Juifs,qui forment la grande majorité de la population,
conformément à la Halakha.
D'autre part, un effort est fait à l'occasion de la
préparation de projets de lois nouvelles, pour introduire
certaines solutions préconisées par la Halakha
pour résoudre des questions très actuelles (par
exemple en matière d'urbanisme ou de défense
del'environnement) lorsque ces solutions se révèlent
égales ou supérieures à celles préconisées
dans divers systèmes étrangers.
La loi du 23 juillet 1980 sur les fondements du droit prévoit
que lorsque, confronté à une lacune juridique,
un Tribunal ne trouve de réponse ni dans la législation
ni dans la jurisprudence il est invité à trancher
par analogie à la lumièredes principes de liberté,
de droiture et de paix inhérents à la Halakha.
C'est la législation votée par la Knesset depuis
l'indépendance qui constituele véritable corpus
du droit positif. Il s'agit d'un ensemble constituant un système
cohérent bien adapté à la société
israélienne et qui a su s'inspirer avec profit des
politiques législatives de plusieurs pays d'Europe
continentale dans des domaines déterminés, par
exemple la législation française sur le chèque
sans provision et la législation allemande sur la copropriété.
Organisation judiciaire
La loi sur les Tribunaux de 1957 a mis en place l'organigramme
des juridictions du pays et a défini les compétences
de chaque juridiction:les tribunaux de paix, les tribunaux
de district et la Cour suprême.
Le système israélien ignore la distinction entre
ordre judiciaire et ordre administratif telle qu'elle est
connue en France.
L'appel des décisionsdes tribunaux de paix est porté
devant le tribunal de district et l'appel des décisions
du tribunal de district devant la Cour Suprême. Toutefois
un tribunal de district statuant en appel d'une décision
d'un tribunal de paix peut refuser un nouvel appel de sa décision
devant la Cour suprême.
Le tribunal de district juge en première instance les
affaires d'une certaine importance lorsque le montant de la
demande dépasse une certaine somme.
La Cour suprême siège à Jérusalem
et sa compétence s'étend au pays tout entier.
En tant que Haute Cour de justice, selon une procédure
spéciale, elle peut statuer sur toutes les actions
qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt
de la justice, quand tout autre recours a été
épuisé.
La Cour suprême en tant que Haute Cour de justice peut
ordonner la relaxe de toutindividu détenu ou emprisonné
illégalement. Elle peut obliger l'Etat ou les autorités
locales et leursreprésentants à accomplir ou
au contraire à s'abstenir d'accomplir certains actes
dans l'exercicelégal de leurs fonctions; elle peut
obliger les tribunaux, tout organisme ou individu investi
de prérogatives judiciaires ou quasi-judiciaires, àstatuer
ou au contraire à s'abstenir de statuer sur une action
particulière. Elle peut annuler tout jugement ou décision
allant à l'encontre de la loi.
Cette procédure, appelée en hébreu bagats
est un recours pour excès de pouvoir, qui s'entend
au sens large et qui concerne tous les justiciables sans exception.
Enfin, il a été créé un certain
nombre de juridictions spécialisées, telles
que les tribunaux des transports, les tribunaux du travail,les
tribunaux municipaux et les tribunaux militaires.
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