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Le droit israélien

Comprendre le droit israélien
Sources du droit israélien
Le droit israélien a quatre origines principales :

-Le droit Ottoman en vigueur sous l'administration turque.
-La Common-Law Britannique introduite dans le pays à l'époque mandataire (1917-1948).
-Le droit juif traditionnel (Halakha)
-La législation adoptée par la Knesset depuis l'lndépendance de l'Etat (1948).

Quelle est l'importance respective de ces sources en droit positif israélien?

Le droit turc n'est cité que pour mémoire car il ne survit que pour un ou deux textes sans grande portée pratique.
La Common Law et la législation mandataire sont en constant recul, cependant les concepts juridiques propres à ce droit continuent d'exercer une influence profonde
Le droit juif traditionnel exerce une double influence ;
D'une part, les questions de statut personnel pour lesquelles la loi a investi les tribunaux religieux de la compétence juridictionelle sont réglées, en ce qui concerne les Juifs,qui forment la grande majorité de la population, conformément à la Halakha.
D'autre part, un effort est fait à l'occasion de la préparation de projets de lois nouvelles, pour introduire certaines solutions préconisées par la Halakha pour résoudre des questions très actuelles (par exemple en matière d'urbanisme ou de défense del'environnement) lorsque ces solutions se révèlent égales ou supérieures à celles préconisées dans divers systèmes étrangers.

La loi du 23 juillet 1980 sur les fondements du droit prévoit que lorsque, confronté à une lacune juridique, un Tribunal ne trouve de réponse ni dans la législation ni dans la jurisprudence il est invité à trancher par analogie à la lumièredes principes de liberté, de droiture et de paix inhérents à la Halakha.
C'est la législation votée par la Knesset depuis l'indépendance qui constituele véritable corpus du droit positif. Il s'agit d'un ensemble constituant un système cohérent bien adapté à la société israélienne et qui a su s'inspirer avec profit des politiques législatives de plusieurs pays d'Europe continentale dans des domaines déterminés, par exemple la législation française sur le chèque sans provision et la législation allemande sur la copropriété.


Organisation judiciaire

La loi sur les Tribunaux de 1957 a mis en place l'organigramme des juridictions du pays et a défini les compétences de chaque juridiction:les tribunaux de paix, les tribunaux de district et la Cour suprême.
Le système israélien ignore la distinction entre ordre judiciaire et ordre administratif telle qu'elle est connue en France.
L'appel des décisionsdes tribunaux de paix est porté devant le tribunal de district et l'appel des décisions du tribunal de district devant la Cour Suprême. Toutefois un tribunal de district statuant en appel d'une décision d'un tribunal de paix peut refuser un nouvel appel de sa décision devant la Cour suprême.
Le tribunal de district juge en première instance les affaires d'une certaine importance lorsque le montant de la demande dépasse une certaine somme.
La Cour suprême siège à Jérusalem et sa compétence s'étend au pays tout entier. En tant que Haute Cour de justice, selon une procédure spéciale, elle peut statuer sur toutes les actions qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt de la justice, quand tout autre recours a été épuisé.
La Cour suprême en tant que Haute Cour de justice peut ordonner la relaxe de toutindividu détenu ou emprisonné illégalement. Elle peut obliger l'Etat ou les autorités locales et leursreprésentants à accomplir ou au contraire à s'abstenir d'accomplir certains actes dans l'exercicelégal de leurs fonctions; elle peut obliger les tribunaux, tout organisme ou individu investi de prérogatives judiciaires ou quasi-judiciaires, àstatuer ou au contraire à s'abstenir de statuer sur une action particulière. Elle peut annuler tout jugement ou décision allant à l'encontre de la loi.
Cette procédure, appelée en hébreu bagats est un recours pour excès de pouvoir, qui s'entend au sens large et qui concerne tous les justiciables sans exception.
Enfin, il a été créé un certain nombre de juridictions spécialisées, telles que les tribunaux des transports, les tribunaux du travail,les tribunaux municipaux et les tribunaux militaires.

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